Exercice unilatéral de l'autorité parentale et intérêt de l'enfant
Résumé
Note sous arrêt (Cass. civ. 1, 12-10-2017, n° 17-16.760, F-D, Rejet)
Pierre Grivaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-03938425
Soumis le : vendredi 13 janvier 2023-16:36:32
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04