Exercice unilatéral de l'autorité parentale et intérêt de l'enfant - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit de la famille Year : 2018

Exercice unilatéral de l'autorité parentale et intérêt de l'enfant

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Abstract

Note sous arrêt (Cass. civ. 1, 12-10-2017, n° 17-16.760, F-D, Rejet)
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Dates and versions

hal-03938425 , version 1 (13-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03938425 , version 1

Cite

Lucie Dupin. Exercice unilatéral de l'autorité parentale et intérêt de l'enfant. Droit de la famille, 2018, 1, pp.52-53. ⟨hal-03938425⟩
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