Le savoir médical à l’épreuve de la délibération et du droit statutaire des fonctionnaires. Le cas de la commission de réforme des administrations parisiennes
Résumé
Nous interrogeons dans cette communication, les processus de délibération dans les prises de décision d’octroi de droits en matière de santé au travail dans la fonction publique. Nous nous focalisons sur le fonctionnement d’une commission de réforme : instance départementale tripartite composée de médecins agréés, représentants de l’administration et représentants du personnel chargés de se prononcer sur les cas d’accidents et de maladies professionnelles, d’attribution d’allocations et de retraites pour invalidité. Grâce à l’observation répétée des séances de cette commission entre 2017 et 2018, nous montrons que les délibérations reposent avant tout sur les savoirs médicaux et les positions des médecins. Toutefois, l’organisation matérielle du processus délibératif dans lequel ils sont pris les encadrent et parfois les contraignent. Aussi, l’ensemble des épreuves propres à chaque cas et les expertises des autres parties en présence conduisent les médecins à hésiter et les amènent à collaborer. Ensemble, et via l’expertise successive des cas, les membres de la commission élaborent des cadres d’interprétation communs, des principes et des normes qui servent de supports pour juger. Des formes de régulations hybrides entre savoir médical, réglementation liée au statut des fonctionnaires et aux contextes spécifiques voient le jour comme conditions et produits des délibérations.