Cession de créances, transfert de propriété et loi Dailly. Cass. com. 8 février 2000 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Year : 2000

Cession de créances, transfert de propriété et loi Dailly. Cass. com. 8 février 2000

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1
Jean Pascal Chazal
  • Function : Author
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276
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Dates and versions

hal-03586961 , version 1 (24-02-2022)

Identifiers

Cite

Jean Pascal Chazal. Cession de créances, transfert de propriété et loi Dailly. Cass. com. 8 février 2000. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2000. ⟨hal-03586961⟩
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