Cession de créances, transfert de propriété et loi Dailly. Cass. com. 8 février 2000 - Sciences Po Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2000

Cession de créances, transfert de propriété et loi Dailly. Cass. com. 8 février 2000

Jean Pascal Chazal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Soumis le : jeudi 24 février 2022-11:32:07

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

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Dates et versions

hal-03586961 , version 1 (24-02-2022)

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Citer

Jean Pascal Chazal. Cession de créances, transfert de propriété et loi Dailly. Cass. com. 8 février 2000. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2000. ⟨hal-03586961⟩

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