Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2000
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https://sciencespo.hal.science/hal-03586939
Soumis le : jeudi 24 février 2022-11:27:15
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03586939 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/5l6uh8ogmqildh09h843j8hg6
Citer
Jean Pascal Chazal. Validité entre professionnels d’une clause d’irresponsabilité figurant sur une facture. Cass. com. 23 novembre 1999. La Semaine juridique. Édition générale, 2000. ⟨hal-03586939⟩
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