Un pas de plus vers la formalisation de la jurisprudence Chronopost - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2010

Un pas de plus vers la formalisation de la jurisprudence Chronopost

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1
Sébastien Pimont
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Dates and versions

hal-03571827 , version 1 (14-02-2022)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont. Un pas de plus vers la formalisation de la jurisprudence Chronopost : A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010. Revue Lamy Droit civil, 2010. ⟨hal-03571827⟩
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