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Revue Lamy Droit civil
Année : 2010
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https://sciencespo.hal.science/hal-03571827
Soumis le : lundi 14 février 2022-08:40:58
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03571827 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/4k5vf4suvs9ugr31kn2l62k73u
Citer
Sébastien Pimont. Un pas de plus vers la formalisation de la jurisprudence Chronopost : A propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010. Revue Lamy Droit civil, 2010. ⟨hal-03571827⟩
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