Les dispositions du projet de réforme du droit des obligations relatives aux obligations plurales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Year : 2015

Les dispositions du projet de réforme du droit des obligations relatives aux obligations plurales

(1) ,
1
Eric Roux-Sibillon
  • Function : Author

Abstract

Les articles 1306 à 1319 du projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations portent sur « l'obligation plurale », ils règlent successivement « la pluralité d'objets » et la « pluralité de sujets ». Ces dispositions sont le fruit d'un double travail qui intéressera pareillement le notariat : le projet d'ordonnance procède formellement à une réécriture d'une partie des textes consacrés au régime des obligations ; il réalise aussi une amélioration (...) [Extrait]
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Dates and versions

hal-03568012 , version 1 (12-02-2022)

Identifiers

Cite

Sébastien Pimont, Eric Roux-Sibillon. Les dispositions du projet de réforme du droit des obligations relatives aux obligations plurales. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2015, 47. ⟨hal-03568012⟩
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