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Les dispositions du projet de réforme du droit des obligations relatives aux obligations plurales

Résumé : Les articles 1306 à 1319 du projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations portent sur « l'obligation plurale », ils règlent successivement « la pluralité d'objets » et la « pluralité de sujets ». Ces dispositions sont le fruit d'un double travail qui intéressera pareillement le notariat : le projet d'ordonnance procède formellement à une réécriture d'une partie des textes consacrés au régime des obligations ; il réalise aussi une amélioration (...) [Extrait]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03568012
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, February 12, 2022 - 9:45:28 AM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 4:20:02 PM

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Sébastien Pimont, Eric Roux-Sibillon. Les dispositions du projet de réforme du droit des obligations relatives aux obligations plurales. La Semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015. ⟨hal-03568012⟩

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