Plus belle la vie pour les personnes handicapées ?
Abstract
Dix ans après la loi du 11 février 2005, l’année 2015 marque un triste anniversaire pour les personnes handicapées. Entre autres dispositions (non-discrimination, droit à la compensation, obligation éducative, création des Maisons départementales des personnes handicapées …), cette loi avait prévu une mise en accessibilité des établissements recevant du public, des lieux d’habitation et de travail et des transports publics à échéance de 2015, date à partir de laquelle des sanctions pénales se seraient appliquées aux contrevenants. On estime entre 25 et 40% la proportion des établissements recevant du public (ERP) aujourd’hui accessibles (Campion et Mouiller, 2015, p.13). Face au retard pris dans la mise aux normes, le Gouvernement a prolongé en 2014 par ordonnance le délai de mise en accessibilité, en permettant aux acteurs concernés de signer des « agendas d’accessibilité programmée » les protégeant pour 3, 6 ou 9 ans vis-à-vis de toutes poursuites judiciaires . En dépit d’importantes mobilisations associatives contre ce report, l’ordonnance a été ratifiée par le Parlement en juillet 2015 .