Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel
Résumé
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Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2014
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https://sciencespo.hal.science/hal-03541543
Soumis le : lundi 24 janvier 2022-16:55:25
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-03541543 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/d6p5mri659kabv9k0cpl0bfqs
Citer
Guillaume Tusseau. Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel : Jurisprudence étrangère : La liberté sexuelle devant les juridictions constitutionnelles (Cour suprême de l’Inde, 11 décembre 2013, Suresh Kumar Koushal and another v. NAZ Foundation and others, civil appeal n° 10972 de 2013 et Cour suprême du Canada, 20 décembre 2013, Canada (Procureur général) c/ Bedford, 2013 CSC 72). Revue française de droit administratif, 2014, pp.1224 - 1235. ⟨hal-03541543⟩
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