Clause pénale
Abstract
Une clause pénale est la clause par laquelle les parties évaluent par avance et forfaitairement les dommages et intérêts résultant de l'inexécution d'un engagement ou, plus rarement, la clause qui, en cas d'inexécution du contrat, oblige le débiteur à l'exécution d'une obligation autre que le paiement d'une somme d'argent. Dans le premier cas (celui qui retiendra notre attention), du fait de son quantum, la clause pénale peut aussi jouer le rôle de pénalité conventionnelle, ou de peine privée dont la menace incite le débiteur au respect scrupuleux de la loi du contrat. Fréquemment utilisée, elle s'applique dans des hypothèses variées. [Premier paragraphe]