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Clause pénale

Résumé : Une clause pénale est la clause par laquelle les parties évaluent par avance et forfaitairement les dommages et intérêts résultant de l'inexécution d'un engagement ou, plus rarement, la clause qui, en cas d'inexécution du contrat, oblige le débiteur à l'exécution d'une obligation autre que le paiement d'une somme d'argent. Dans le premier cas (celui qui retiendra notre attention), du fait de son quantum, la clause pénale peut aussi jouer le rôle de pénalité conventionnelle, ou de peine privée dont la menace incite le débiteur au respect scrupuleux de la loi du contrat. Fréquemment utilisée, elle s'applique dans des hypothèses variées. [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03392548
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, October 21, 2021 - 8:10:53 PM
Last modification on : Wednesday, October 27, 2021 - 4:02:22 PM

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Sébastien Pimont. Clause pénale. 2010. ⟨hal-03392548⟩

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