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La politique de l’ambiguïté juridique : Quand l’État tente de réguler les échanges entre la grande distribution et ses fournisseurs

Résumé : Cet article analyse vingt ans d’intervention étatique dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs en traitant simultanément la production des lois et leur mise en application. Centré sur la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une direction centrale du ministère de l’Économie, le récit entend restituer à la fois le travail d’élaboration des lois par l’administration et les opérations de mise en conformité des enseignes de distribution. L’administration a délibérément créé de l’incertitude juridique pour protéger les fournisseurs de la grande distribution. Ce recours à l’incertitude juridique contre des acteurs économiques réputés plus puissants est un résultat original au regard de la littérature en sociologie du droit. Toutefois, après une dizaine d’années, cette stratégie n’a plus eu le même succès. La DGCCRF a souffert de la concurrence avec d’autres acteurs publics souhaitant intervenir dans ce domaine et les grandes enseignes de la distribution sont parvenues à appliquer formellement les nouvelles règles, sans pour autant changer leurs pratiques à l’égard des fournisseurs.
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Sebastian Billows. La politique de l’ambiguïté juridique : Quand l’État tente de réguler les échanges entre la grande distribution et ses fournisseurs. Sociologie du Travail, Association pour le développement de la sociologie du travail, 2016, 58 (1), pp.8 - 31. ⟨hal-01300899⟩

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