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Reports

Croissance équitable et concurrence fiscale

Résumé : Ce rapport porte sur le thème de la réforme fiscale. L'hypothèse centrale concerne la concurrence fiscale, au plan mondial mais spécialement dans le marché unique européen qui ne fait que se renforcer avec l'arrivée des nouveaux pays membres et l'exigence d'unanimité pour toute mesure d'harmonisation fiscale dans l'Union européenne.
Document type :
Reports
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-00972898
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, May 22, 2014 - 2:52:46 PM
Last modification on : Monday, March 21, 2022 - 2:48:00 PM
Long-term archiving on: : Friday, August 22, 2014 - 11:09:02 AM

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cae-056.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-00972898, version 1
  • SCIENCESPO : 2441/2341

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Christian Saint Etienne, Jacques Le Cacheux. Croissance équitable et concurrence fiscale. [Rapport de recherche] La Documentation française. 2005. ⟨hal-00972898⟩

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