Retour sur la valeur locative des installations de plaisance
Résumé
Le tarif de la cotisation foncière des entreprises à laquelle sont assujetties les installations des ports de plaisance situées sur le domaine public maritime est toujours établi selon la localisation du port (110 euros pour les ports de la Méditerranée), minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, mais en fonction du nombre de services et d'équipements offerts, pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage.
En l'espèce, le coefficient de revalorisation forfaitaire (posé à l'article 1518 bis du CGI), et désormais automatique (art. 99 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017), doit s'appliquer à la valeur locative des installations du port, le coefficient amalgamé de revalorisation annuel étant, pour l'année 2017, de 3,092.
En l'espèce, le coefficient de revalorisation forfaitaire (posé à l'article 1518 bis du CGI), et désormais automatique (art. 99 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017), doit s'appliquer à la valeur locative des installations du port, le coefficient amalgamé de revalorisation annuel étant, pour l'année 2017, de 3,092.
Domaines
Sciences de l'Homme et Société
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Note NG sous CAA MArseille, 25 nov 2022, 21MA00795.pdf (208.42 Ko)
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