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Theses Year : 2019

The critique of investment treaty interpretation

La critique de l’interprétation des traités de protection des investissements étrangers : la volte-face de l’Arlequin

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Abstract

This thesis deals with the critique of investment treaty interpretation. In 2017, an UNCITRAL working group confirmed its concerns about the "incorrect" and "inconsistent" interpretations of investment treaties in Investor-State Dispute Settlement (ISDS). This thesis firstly invites to reconsider the concept of "correct" interpretation in application of the rules of interpretation of the 1969 Vienna Convention. The second step is to identify possible vectors of coherence within ISDS (control of awards and use of precedent). The third and final part aims to analyze the effects of the procedural and substantial reforms which have already been announced.
Cette thèse porte sur la critique de l’interprétation des traités de protection des investissements étrangers. En 2017, un groupe de travail de la CNUDCI a confirmé sa préoccupation au sujet des interprétations « incorrectes » et « incohérentes » de ces traités par les juridictions arbitrales du Règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE). Cette thèse invite dans un premier temps à reconsidérer le concept d’interprétation « correcte » en application des règles d’interprétation de la Convention de Vienne de 1969. Il s’agit dans un deuxième temps d’identifier au sein du RDIE des possibles vecteurs de cohérences des décisions (contrôle des sentences et recours au précédent). La troisième et dernière partie invite à analyser les effets des réformes procédurales et substantielles annoncées.
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Dates and versions

tel-03659678 , version 1 (05-05-2022)

Identifiers

  • HAL Id : tel-03659678 , version 1

Cite

Alexandre Senegacnik. La critique de l’interprétation des traités de protection des investissements étrangers : la volte-face de l’Arlequin. Droit. Institut d'études politiques de Paris - Sciences Po, 2019. Français. ⟨NNT : 2019IEPP0050⟩. ⟨tel-03659678⟩
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