Le for de l’atteinte à la dignité d’une nation : l’article 7-2° du règlement Bruxelles I bis n’accueillera pas l’actio popularis

Horatia Muir Watt (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Domaines: Droit

Horatia Muir Watt. Le for de l’atteinte à la dignité d’une nation : l’article 7-2° du règlement Bruxelles I bis n’accueillera pas l’actio popularis. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, N° 4 (4), pp.911-925. ⟨10.3917/rcdip.214.0911⟩. ⟨hal-04085016⟩