Non-justiciabilité des dommages de guerre et exception de <i>Crown Act of State</i>

Horatia Muir Watt

doi:10.3917/rcdip.181.0099

Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2018

Non-justiciabilité des dommages de guerre et exception de Crown Act of State

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Horatia Muir Watt

Fonction : Auteur
PersonId : 969087
ORCID : 0000-0001-8040-1215
IdRef : 055786537

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Droit

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Soumis le : vendredi 28 avril 2023-11:12:41

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Dates et versions

hal-04084707 , version 1 (28-04-2023)

Identifiants

HAL Id : hal-04084707 , version 1
DOI : 10.3917/rcdip.181.0099

Citer

Horatia Muir Watt. Non-justiciabilité des dommages de guerre et exception de Crown Act of State. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, N° 1 (1), pp.99-104. ⟨10.3917/rcdip.181.0099⟩. ⟨hal-04084707⟩

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