L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers

Dominique Bureau , Horatia Muir Watt (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Domaines: Droit

Dominique Bureau, Horatia Muir Watt. L’article 9.3 du règlement Rome I ne s’oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d’un État tiers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, N° 2 (2), pp.238-244. ⟨10.3917/rcdip.172.0238⟩. ⟨hal-04084647⟩