Every Cloud Has a Silver Lining : Une analyse contextualisée de l'extraterritorialité du Cloud Act
Résumé
Le Congrès américain a adopté en mars 2018 le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ( Cloud Act ) qui encadre l'accès par les autorités américaines aux données stockées à l'étranger par les prestataires de services électroniques dans le cadre de procédures pénales. S'il a été vilipendé pour son extraterritorialité, une analyse attentive de cette loi, notamment en ce qu'elle permet de tenir compte des exigences des droits étrangers, conduit à nuancer les positions radicales jusqu'alors exprimées. Ce dispositif doit aussi être évalué à l'aune de la proposition de la Commission européenne d'avril 2018 de règlement « E-evidence » qui repose sur des mécanismes similaires. Il en ressort que le Cloud Act , combiné aux initiatives européennes, permet d'envisager un cadre coopératif UE/États-Unis qui poserait les jalons d'un droit global de l'accès aux preuves électroniques.