Vers un droit global de l’accès aux preuves électroniques ? Réflexions sur l’émergence d’un possible cadre coopératif Etats-Unis/UE dans le cadre du Cloud Act et du projet européen E-evidence - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2020

Vers un droit global de l’accès aux preuves électroniques ? Réflexions sur l’émergence d’un possible cadre coopératif Etats-Unis/UE dans le cadre du Cloud Act et du projet européen E-evidence

Régis Bismuth
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)
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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Monday, January 30, 2023-12:20:23 PM

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  • HAL Id : hal-03962645 , version 1

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Régis Bismuth. Vers un droit global de l’accès aux preuves électroniques ? Réflexions sur l’émergence d’un possible cadre coopératif Etats-Unis/UE dans le cadre du Cloud Act et du projet européen E-evidence. Hélène de Pooter; Marine They. Les enjeux contemporains des communications numériques : Aspects de droit international et européen, Pedone, pp.159-176, 2020, 9782233009623. ⟨hal-03962645⟩

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