Les nouveaux défis de la compliance
Résumé
De sources et de champ d’application matériel et territorial distincts, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« loi Sapin 2 »), la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ou le règlement général de protection des données personnelles (« RGPD ») ont fait entrer la France dans l’ère de la compliance, notion dont les contours demeurent aussi internationaux qu’évolutifs.
Toute entreprise doit désormais évoluer dans ce système sans frontières ni de secteur, ni de pays, ni de système juridique. Elle se trouve investie de buts globaux – qui lui sont pour partie extérieurs – posés par l’Autorité publique de manière toujours plus prescriptive. L’exigence classique de conformité s’accompagne d’une ambition éthique, appelant les entreprises à dépasser le cadre de leur spécialisation. La pénétration des droits humains en droit des affaires engendrée par ce mouvement normatif se traduit en pratique par l’apparition de nouvelles méthodes et de nouvelles fonctions à l’intérieur de l’entreprise qui tendent à modifier en profondeur son fonctionnement.