Validation de la loi asile-immigration par le Conseil constitutionnel : de l'importance de l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué Year : 2019

Validation de la loi asile-immigration par le Conseil constitutionnel : de l'importance de l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière

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Louis Imbert
  • Function : Author
  • PersonId : 1217304

Abstract

Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions déférées de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il entérine tant la réduction des garanties procédurales des étrangers que l'intensification de la lutte contre l'immigration irrégulière, rattachée à l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
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Dates and versions

hal-03948972 , version 1 (20-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03948972 , version 1

Cite

Louis Imbert. Validation de la loi asile-immigration par le Conseil constitutionnel : de l'importance de l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 3, pp.353. ⟨hal-03948972⟩
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