Irrecevabilité de l'action réparatoire extrapatrimoniale menée par un seul des deux parents d'un mineur non-émancipé

Lucie Dupin (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

La cour d'appel de Lyon apporte ici une réponse assez classique à un contentieux marginal, celui des conditions de validité liées à la représentation en justice d'un mineur non-émancipé.

Keywords: action en justice; administration légale; autorité parentale; cogestion; caractère extrapatrimonial; dommages et intérêts; mineur; recevabilité; représentation légale; responsabilité civile

Domains: Law

Lucie Dupin. Irrecevabilité de l'action réparatoire extrapatrimoniale menée par un seul des deux parents d'un mineur non-émancipé. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2018, 11, pp.En ligne. ⟨hal-03940545⟩