Irrecevabilité de l'action réparatoire extrapatrimoniale menée par un seul des deux parents d'un mineur non-émancipé - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Year : 2018

Irrecevabilité de l'action réparatoire extrapatrimoniale menée par un seul des deux parents d'un mineur non-émancipé

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Abstract

La cour d'appel de Lyon apporte ici une réponse assez classique à un contentieux marginal, celui des conditions de validité liées à la représentation en justice d'un mineur non-émancipé.
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Dates and versions

hal-03940545 , version 1 (16-01-2023)

Licence

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Identifiers

  • HAL Id : hal-03940545 , version 1

Cite

Lucie Dupin. Irrecevabilité de l'action réparatoire extrapatrimoniale menée par un seul des deux parents d'un mineur non-émancipé. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2018, 11, pp.En ligne. ⟨hal-03940545⟩
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