Irrecevabilité de l'action réparatoire extrapatrimoniale menée par un seul des deux parents d'un mineur non-émancipé
Résumé
La cour d'appel de Lyon apporte ici une réponse assez classique à un contentieux marginal, celui des conditions de validité liées à la représentation en justice d'un mineur non-émancipé.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Licence : CC BY NC - Paternité - Pas d'utilisation commerciale
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