Fixation d’un droit de visite médiatisé : gare aux oublis !
Résumé
Commentaire de Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-11.022 : JurisData n° 2019-012542
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https://sciencespo.hal.science/hal-03940397
Soumis le : lundi 16 janvier 2023-10:21:50
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04