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Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2022

Une action collective atypique : la loi du 4 mars 2002

Pierre Lascoumes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 987947
  • IdRef : 026967472
Centre d'études européennes et de politique comparée (Sciences Po, CNRS)

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Science politique Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : jeudi 13 octobre 2022-10:57:10

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03813179 , version 1 (13-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03813179 , version 1

Citer

Pierre Lascoumes. Une action collective atypique : la loi du 4 mars 2002. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2022, La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades 20 ans après, 34. ⟨hal-03813179⟩

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