A first glimpse at the independence of competent authorities in the banking sector: The EBA report of 18 October 2021

Diane Fromage (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

L’Autorité Bancaire Européenne a publié le premier rapport sur l’indépendance des Autorités Compétentes dans le secteur bancaire le 18 octobre dernier. Ce rapport résume les résultats d’une enquête menée auprès des Autorités Compétentes désignées par les Etats membres en matière de surveillance prudentielle, de résolution, de blanchiment d’argent, de protection et sécurité bancaires et Systèmes de Garantie des Dépôts. Le rapport conclue que des mécanismes d’un bon niveau existent pour garantir l’indépendance des Autorités Compétentes, bien que ces mécanismes diffèrent entre eux et que certaines limites aient pu faire jour.

Mots clés: European Union; European Banking Union; Economic and Monetary Union EMU

Domaines: Droit

Diane Fromage. A first glimpse at the independence of competent authorities in the banking sector: The EBA report of 18 October 2021. 2021. ⟨hal-03696745⟩