Upgrading the EU's Banking Rules: The European Commission's Banking Package

Diane Fromage (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

La Commission européenne a présenté son Paquet Bancaire le 27 octobre dernier. Il contient des propositions de réformes des règles applicables au sein de l’Union en termes d’exigences de capitaux et de supervision bancaire, règles qui ont déjà été considérablement remaniées et renforcées au cours de la dernière décennie en réponse à la crise financière. Ce post s’attache à analyser le contenu de ces propositions de réformes et à les restituer dans leur contexte qui est caractérisé par la nécessité de finir d’adapter le cadre réglementaire européen aux standards dits de Bâle III. Il souligne également que ce processus soulève des questions de légitimité démocratique.

Mots clés: European Union; European Banking Union; Economic and Monetary Union EMU

Domaines: Droit

Diane Fromage. Upgrading the EU's Banking Rules: The European Commission's Banking Package. 2022. ⟨hal-03696713⟩