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La prescription civile : 10 ans après la réforme : Ordre public ou ordre privé

Résumé : Invocation, renonciation, aménagement conventionnel de la prescription, voilà autant de questions qui interrogent le caractère d’ordre public ou privé de la prescription. À l’analyse, la latitude laissée aux juges comme aux parties dans la mise en œuvre des délais de prescription témoigne de la recherche d’un subtil équilibre entre les intérêts privés et l’ordre public qui innervent la matière.
Mots-clés : Prescription
Document type :
Journal articles
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03609544
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, March 15, 2022 - 4:05:30 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:56:08 AM

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Citation

Julie Klein. La prescription civile : 10 ans après la réforme : Ordre public ou ordre privé. Revue des contrats, Lextenso, 2020, pp.142 - 145. ⟨hal-03609544⟩

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