Sans contrefaçon... : à propos de la loi du 19 octobre 2007 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit de l'immatériel Year : 2007

Sans contrefaçon... : à propos de la loi du 19 octobre 2007

Michel Vivant
  • Function : Author
  • PersonId : 1007612
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Dates and versions

hal-03604277 , version 1 (10-03-2022)

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Cite

Michel Vivant. Sans contrefaçon... : à propos de la loi du 19 octobre 2007. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2007. ⟨hal-03604277⟩
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