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L’arrêt Nintendo : la protection des mesures techniques au pays des jeux vidéo

Résumé : Si la question des mesures techniques de protection en droit d’auteur a occupé une large part de la doctrine lors de l’adoption de la directive de 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information, et pendant les années qui ont suivi, elle a été relativement absente de la jurisprudence tant nationale qu’européenne. Les tribunaux des États membres n’ont en effet pas connu un afflux particulier de poursuites à l’encontre de personnes contournant les mesures techniques ou offrant des dispositifs dans ce but. (Premier paragraphe)
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03604026
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, March 10, 2022 - 11:20:28 AM
Last modification on : Friday, March 25, 2022 - 3:57:05 AM

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Séverine Dusollier. L’arrêt Nintendo : la protection des mesures techniques au pays des jeux vidéo. Auteurs & Média, Larcier, 2014, pp.360 - 369. ⟨hal-03604026⟩

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