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Régulation de l’économie globale et l ‘émergence de compétences déléguées : sur le droit international privé des actions de groupe (à propos de l’affaire Vivendi Universal)

Résumé : Dans l'affaire In re Vivendi Universal, SA Securities litigation, soumise au United States District Court, SD New York, le 21 mai 2007 (Holw ell J.), les demandeurs, actionnaires de la société française Vivendi Universel SA (1), cherchent à faire certifier une « classe » devant les juridictions fédérales américaines au sens des Règles fédérales de procédure civile (art. 23 (a) 1) (2), pour représenter l'ensemble des actionnaires (3) de cette société dans une procédure engagée contre ses directeurs sur le fondement de l'article 10b-5 de la loi sur les marchés financiers (Securities Exchange Act 1934). Au delà de l'intérêt réel que présente cet arrêt au regard de la mise en oeuvre des actions de groupe transfrontières (4), il permet d'illustrer une nouvelle fois [et à nouveau par référence à l'article 10b-5 (5)] l'impact de la globalisation économique - ici des marchés financiers, désormais susceptibles de cristalliser des effets à la fois massifs et systémiques, sans aucun égard pour la frontière - sur la méthodologie du droit international privé (...).
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03603660
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, March 10, 2022 - 9:11:04 AM
Last modification on : Friday, March 11, 2022 - 3:31:06 AM

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Horatia Muir Watt. Régulation de l’économie globale et l ‘émergence de compétences déléguées : sur le droit international privé des actions de groupe (à propos de l’affaire Vivendi Universal). Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2008, pp.581 - 585. ⟨hal-03603660⟩

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