Le Code hors du Code. Le cas de la transposition de la propriété au droit administratif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droits, Revue française de théorie, de philosophie et de cultures juridiques Year : 2006

Le Code hors du Code. Le cas de la transposition de la propriété au droit administratif

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Dates and versions

hal-03587465 , version 1 (24-02-2022)

Identifiers

Cite

Mikhaïl Xifaras. Le Code hors du Code. Le cas de la transposition de la propriété au droit administratif. Droits, Revue française de théorie, de philosophie et de cultures juridiques, 2006. ⟨hal-03587465⟩
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