Nullité absolue du contrat passé par un groupement dépourvu de personnalité morale. Cass. com. 2 avril 1996 - Sciences Po Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 1997

Nullité absolue du contrat passé par un groupement dépourvu de personnalité morale. Cass. com. 2 avril 1996

Jean Pascal Chazal
  • Function : Author
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276

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Law
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Dates and versions

hal-03586977 , version 1 (24-02-2022)

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Jean Pascal Chazal. Nullité absolue du contrat passé par un groupement dépourvu de personnalité morale. Cass. com. 2 avril 1996 : Cass. com. 2 avril 1996 :. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 1997. ⟨hal-03586977⟩
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