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Le consentement n'est pas vicié de violence par la seule dépendance économique inhérente au statut salarial. Cass. civ. 1ère 3 avril 2002

Résumé : Voilà un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui statue sur les conditions d'application du vice de violence à la contrainte économique subie par un contractant. Phénomène de mode ou signe des temps, le concept de violence économique séduit les plaideurs et convainc parfois les juges, comme cela a été le cas, dans la présente espèce, pour la Cour d'appel de Paris dont la décision est cassée par la première chambre civile. Pourtant, la dimension essentiellement psychologique de ce vice du consentement le rend inapte à traiter correctement ce genre de problème (...).
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03586976
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 24, 2022 - 11:35:34 AM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 12:36:08 PM

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Jean Pascal Chazal. Le consentement n'est pas vicié de violence par la seule dépendance économique inhérente au statut salarial. Cass. civ. 1ère 3 avril 2002. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2002, 23, pp.1860 - 1861. ⟨hal-03586976⟩

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