La contrainte économique : violence ou lésion ? Cass. civ. 30 mai 2000

Jean Pascal Chazal (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

A n'en pas douter, cet arrêt est important (Dr. et patrimoine, oct. 2000, n° 2652, obs. P. Chauvel). Il s'inscrit dans une évolution ancienne qui étend le domaine du vice de violence. En l'espèce, un garagiste est victime d'un incendie qui détruit le bâtiment dans lequel il exploitait son activité. A la suite d'une expertise amiable, il conclut avec son assureur une transaction aux termes de laquelle une indemnité de 667 382 F lui sera versée en deux fois. Cet accord transactionnel ne l'incita pas à interrompre son action judiciaire. Il interjette appel du jugement du Tribunal de grande instance de Melun en date du 5 déc. 1995, qui avait fixé le montant de l'indemnisation à la somme stipulée dans la transaction, pour réclamer à l'assureur une somme légèrement supérieure à 1 000 000 F (...).

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Jean Pascal Chazal. La contrainte économique : violence ou lésion ? Cass. civ. 30 mai 2000. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2000, 43, pp.879 - 882. ⟨hal-03586967⟩