Chapitre D'ouvrage
Année : 2006
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https://sciencespo.hal.science/hal-03586966
Soumis le : jeudi 24 février 2022-11:32:52
Dernière modification le : samedi 24 février 2024-03:09:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03586966 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/5l6uh8ogmqildh09h80ghcm3i
Citer
Jean Pascal Chazal. Clauses abusives. Encyclopédie numérique Dalloz. Répertoire de droit commercial., Dalloz, pp.00 - 00, 2006. ⟨hal-03586966⟩
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