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Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale afin de nommer un liquidateur amiable

Résumé : Dès lors que tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée, celle-ci ne peut pas être annulée pour convocation irrégulière. En l'espèce, le fait que le gérant perde, en raison de la liquidation judiciaire, le pouvoir de convoquer l'assemblée générale, est sans conséquence puisqu'il résulte du compte rendu de cette assemblée que tous les associés y étaient présents.
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03586962
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 24, 2022 - 11:32:18 AM
Last modification on : Friday, February 25, 2022 - 3:33:11 AM

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Jean Pascal Chazal. Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale afin de nommer un liquidateur amiable. Bulleti Joly sociétés, Lextenso Editions, 2001, pp.1108. ⟨hal-03586962⟩

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