Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale afin de nommer un liquidateur amiable - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulleti Joly sociétés Year : 2001

Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale afin de nommer un liquidateur amiable

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Jean Pascal Chazal
  • Function : Author
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276

Abstract

Dès lors que tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée, celle-ci ne peut pas être annulée pour convocation irrégulière. En l'espèce, le fait que le gérant perde, en raison de la liquidation judiciaire, le pouvoir de convoquer l'assemblée générale, est sans conséquence puisqu'il résulte du compte rendu de cette assemblée que tous les associés y étaient présents.
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Dates and versions

hal-03586962 , version 1 (24-02-2022)

Identifiers

Cite

Jean Pascal Chazal. Le gérant d'une SARL en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale afin de nommer un liquidateur amiable. Bulleti Joly sociétés, 2001, 11, pp.1108. ⟨hal-03586962⟩
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