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L’incroyable destin de l’article 1387-1 du code civil

Résumé : Il est des cas dans lesquels un article de loi connaît un sort inattendu, voire déconcertant. Intégré dans le code civil par l'article 10 bis de la loi du 2 août 2005, en faveur les petites et moyennes entreprises, l'article 1387-1 a déjà suscité de fortes indignations doctrinalesNote de bas de page(1). Qualifié de sidérant, déplorable, pitoyable, ou encore d'ineptie juridique, notre nouvel article est accusé, outre de bouleverser l'économie du crédit, le droit des sûretés et la politique législative actuelle, de contrarier les principes juridiques les mieux établis que sont la force obligatoire des contrats (art. 1134, al. 1er, c. civ.) ou le droit de propriété (art. 17 Déclar. dr. homme 1789 et art. 1er protocole additionnel Conv. EDH). Et pour cause, il donnerait au juge, après le prononcé du divorce, le pouvoir de libérer d'une dette ou d'une sûreté celui des époux qui ne conserverait pas dans son patrimoine l'entreprise dont la gestion a donné naissance à cette dette ou à cette sûreté (...).
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03586958
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 24, 2022 - 11:31:55 AM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 12:36:08 PM

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Jean Pascal Chazal, Sylvie Ferré-André. L’incroyable destin de l’article 1387-1 du code civil. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz, 2006, pp.316 - 317. ⟨hal-03586958⟩

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