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Transaction et résiliation : l’inadéquation d’un critère de distinction d’ordre chronologique. Cass. soc. 29 mai 1996

Résumé : L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 29 mai 1996Note de bas de page(1) illustre, une fois de plus, l'opposition pouvant exister entre le droit civil et le droit du travail ; la fonction protectrice du second étant supposée en contradiction avec le postulat d'égalité qui apparemment fonde le premier. La transaction, dont les effets sont particulièrement rigoureux puisque l'art. 2052, al. 1er, c. civ. lui confère l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, est un domaine extrêmement sensible, car il « laisse libre cours, entre le fort et le faible, au déséquilibre que l'impartialité du juge doit exclure »Note de bas de page(2). Le déséquilibre de puissance économique existant, en principe, entre l'employeur et le salarié commande donc de n'admettre la validité de ce contrat qu'avec prudence (...).
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03586954
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 24, 2022 - 11:31:20 AM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 12:36:08 PM

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Jean Pascal Chazal. Transaction et résiliation : l’inadéquation d’un critère de distinction d’ordre chronologique. Cass. soc. 29 mai 1996. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz, 1997, pp.49 - 51. ⟨hal-03586954⟩

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