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L’ « ultra indemnisation » : une réparation au-delà des préjudices directs. Cass. civ. 2ème 19 juin 2003 (2 arrêts)

Résumé : Par deux arrêts rendus le même jour et devant recevoir les honneurs d'une publication au bulletin ainsi que d'une mention dans le rapport annuel de la Cour de cassation, la deuxième Chambre civile déclare, au visa de l'article 1382 c. civ., que « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables » et que « la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » (...).
Document type :
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03586950
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 24, 2022 - 11:30:22 AM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 12:36:08 PM

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Jean Pascal Chazal. L’ « ultra indemnisation » : une réparation au-delà des préjudices directs. Cass. civ. 2ème 19 juin 2003 (2 arrêts). Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , Dalloz, 2003, pp.2326 - 2329. ⟨hal-03586950⟩

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