L’ « ultra indemnisation » : une réparation au-delà des préjudices directs. Cass. civ. 2ème 19 juin 2003 (2 arrêts)

Jean Pascal Chazal (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Par deux arrêts rendus le même jour et devant recevoir les honneurs d'une publication au bulletin ainsi que d'une mention dans le rapport annuel de la Cour de cassation, la deuxième Chambre civile déclare, au visa de l'article 1382 c. civ., que « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables » et que « la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » (...).

Domaines: Droit

Jean Pascal Chazal. L’ « ultra indemnisation » : une réparation au-delà des préjudices directs. Cass. civ. 2ème 19 juin 2003 (2 arrêts). Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2003, 34, pp.2326 - 2329. ⟨hal-03586950⟩