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De la cohérence de la notion de consommateur : de l’unicité de la définition à la multiplicité des régimes. CA Paris 3 juillet 1998

Résumé : Omnis definitio in jure civili periculosa est Note de bas de page(1). Par ce précepte, Javelonus mettait en garde les juristes contre un excès de définition, facteur de rigidité et donc d'injustice. Aujourd'hui, le droit civil encourt le péril inverse : la carence de définitions et la dérive terminologiqueNote de bas de page(2). La notion de consommateur en fournit un exemple topique. Empruntée au domaine des sciences économiques, elle a été amenée, depuis quelques décennies, à jouer en droit civil un rôle de protection, sans qu'une véritable réflexion n'ait été préalablement menée. Le résultat est fâcheux puisqu'une définition rigoureuse du consommateur est, aujourd'hui encore, absente du droit de la consommationNote de bas de page(3). Dès lors, il est surprenant de constater que le législateur estime opportun d'exporter cette notion aux contours mal définis vers d'autres disciplines comme le droit de la concurrence. C'est précisément l'intérêt de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 3 juill. 1998Note de bas de page(4), que de montrer les dangers de répandre l'utilisation d'une notion extérieure au droit, avant que la doctrine et la jurisprudence l'aient suffisamment digérée (...).
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03586947
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 24, 2022 - 11:29:47 AM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 12:36:08 PM

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Jean Pascal Chazal. De la cohérence de la notion de consommateur : de l’unicité de la définition à la multiplicité des régimes. CA Paris 3 juillet 1998. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 1999, 17, pp.249 - 252. ⟨hal-03586947⟩

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