Nullité absolue du contrat passé par un groupement dépourvu de personnalité morale. Cass. com. 2 avril 1996 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 1997

Nullité absolue du contrat passé par un groupement dépourvu de personnalité morale. Cass. com. 2 avril 1996

(1)
1
Jean Pascal Chazal
  • Function : Author
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276
Not file

Dates and versions

hal-03586940 , version 1 (24-02-2022)

Identifiers

Cite

Jean Pascal Chazal. Nullité absolue du contrat passé par un groupement dépourvu de personnalité morale. Cass. com. 2 avril 1996. La Semaine juridique - édition générale , 1997. ⟨hal-03586940⟩
5 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More