Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 1998
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https://sciencespo.hal.science/hal-03586938
Soumis le : jeudi 24 février 2022-11:27:07
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03586938 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/5l6uh8ogmqildh09h843549ki
Citer
Jean Pascal Chazal. Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive. Cass. com. 7 octobre 1997. La Semaine juridique. Édition générale, 1998. ⟨hal-03586938⟩
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