Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive. Cass. com. 7 octobre 1997 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 1998

Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive. Cass. com. 7 octobre 1997

Jean Pascal Chazal
  • Function : Author
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276
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Dates and versions

hal-03586938 , version 1 (24-02-2022)

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Cite

Jean Pascal Chazal. Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive. Cass. com. 7 octobre 1997. La Semaine juridique - édition générale , 1998. ⟨hal-03586938⟩
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