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Le déséquilibre de puissance économique entre les contractants : Les contrats de distribution et la détermination du prix. Cass. com. 20 janvier 1998, et CA Paris 6 février 1998

Résumé : Un fabricant automobile ayant cédé une concession déficitaire à une société constituée à cet effet, puis résilié le contrat deux ans après, doit être cassé l'arrêt qui déboute le concessionnaire de sa demande en dommages-intérêts, aux motifs qu'en raison de la poursuite de la chute des ventes de véhicules neufs, le concédant était en droit de mettre fin au contrat, moyennant respect d'un préavis d'un an. (Premier paragraphe)
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03586934
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, February 24, 2022 - 11:26:47 AM
Last modification on : Tuesday, April 12, 2022 - 2:22:19 PM

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Jean Pascal Chazal. Le déséquilibre de puissance économique entre les contractants : Les contrats de distribution et la détermination du prix. Cass. com. 20 janvier 1998, et CA Paris 6 février 1998. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 1999, pp.323. ⟨hal-03586934⟩

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