Le déséquilibre de puissance économique entre les contractants
Résumé
Un fabricant automobile ayant cédé une concession déficitaire à une société constituée à cet effet, puis résilié le contrat deux ans après, doit être cassé l'arrêt qui déboute le concessionnaire de sa demande en dommages-intérêts, aux motifs qu'en raison de la poursuite de la chute des ventes de véhicules neufs, le concédant était en droit de mettre fin au contrat, moyennant respect d'un préavis d'un an. (Premier paragraphe)