Le déséquilibre de puissance économique entre les contractants - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 1999

Le déséquilibre de puissance économique entre les contractants

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Jean Pascal Chazal
  • Function : Author
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276

Abstract

Un fabricant automobile ayant cédé une concession déficitaire à une société constituée à cet effet, puis résilié le contrat deux ans après, doit être cassé l'arrêt qui déboute le concessionnaire de sa demande en dommages-intérêts, aux motifs qu'en raison de la poursuite de la chute des ventes de véhicules neufs, le concédant était en droit de mettre fin au contrat, moyennant respect d'un préavis d'un an. (Premier paragraphe)
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Dates and versions

hal-03586934 , version 1 (24-02-2022)

Identifiers

Cite

Jean Pascal Chazal. Le déséquilibre de puissance économique entre les contractants : Les contrats de distribution et la détermination du prix. Cass. com. 20 janvier 1998, et CA Paris 6 février 1998. La Semaine juridique - édition générale , 1999, 7, pp.323. ⟨hal-03586934⟩
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