Pour une appréhension nuancée de l'extraterritorialité du droit américain

Régis Bismuth (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Like Alstom and BNP Paribas, several European companies have been prosecuted in recent years in the United States for having infringed anti-corruption laws (FCPA) and US regulations related to international embargoes. Those proceedings have sparked vivid criticism abroad both for the sometimes-exorbitant amount of monetary penalties applied as well as their extraterritorial dimension insofar as they targeted activities conducted outside US territory and involving non-US persons. Instinctively perceived as unreasonable or excessive, US extraterritoriality – manifesting itself through new devices (use of US dollar, content on the Internet routed through network or servers located within the US) – needs to be evaluated differently when it concerns the implementation of embargo measures or anti-corruption laws since the latter can rely on international rules extending the jurisdiction of States for the prosecution of these offences. The responses that can be given to this more offensive extraterritoriality also differ depending on whether it concerns unilateral sanctions or corruption. Within this framework, it is also useful to examine the procedures of “negotiated justice” practiced in the US through which those sanctions have been imposed.

À l’instar d’Alstom et de BNP Paribas, plusieurs entreprises européennes ont été poursuivies ces dernières années aux États-Unis pour violation des dispositifs anti-corruption (FCPA) ou à ceux relatifs aux embargos. Ces procédures ont été vivement critiquées à l’étranger pour le montant parfois exorbitant des sanctions pécuniaires appliquées mais aussi pour leur dimension extraterritoriale, dans la mesure où elles visaient des activités conduites en dehors du territoire des États-Unis et impliquant des personnes non américaines. Instinctivement perçue comme déraisonnable ou excessive, l’extraterritorialité américaine – qui se manifeste à présent par de nouveaux supports (usage du dollar, circulation via Internet de contenus sur des réseau ou serveurs localisés aux États-Unis, etc.) – mérite toutefois d’être évaluée différemment selon qu’elle concerne la mise en oeuvre des mesures d’embargo ou de dispositifs anti-corruption car ces derniers peuvent en effet s’appuyer sur des règles internationales qui confèrent aux États une compétence plus étendue pour la poursuite de ces infractions. Les réponses qui peuvent être apportées à cette extraterritorialité plus offensive sont également différentes selon qu’il s’agit des sanctions unilatérales ou des dispositifs anti-corruption. Il est aussi important de se pencher dans ce cadre sur les procédures singulières de justice négociée pratiquées aux États-Unis par le biais desquelles ces sanctions sont prononcées.

Domaines: Droit

Régis Bismuth. Pour une appréhension nuancée de l'extraterritorialité du droit américain : Quelques réflexions autour des procédures et sanctions visant Alstom et BNP Paribas. Annuaire français de droit international, 2016, LXI, pp.785-807. ⟨10.3406/afdi.2015.4962⟩. ⟨hal-03574339⟩