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Les droits de préemption en matière d’urbanisme après la loi ALUR : vers un dirigisme foncier ?

Résumé : Depuis la loi de décentralisation nº 85-729 du 18 juillet 1985 (JO 19 juill. 1985), dans le Code de l’urbanisme, le nombre, la finalité et le domaine des droits de préemption enflent. Il faut dire que ces derniers sont plébiscités par les collectivités locales qui, grâce à eux, disposent, au service de leur politique d’aménagement (et plus largement, v. C. urb., art. L. 210-1, L. 210-2 et L. 300-1), d’outils interventionnistes efficaces ; et qu’ils sont aussi appréciés du législateur, qui, au coup par coup, sans véritable cohérence, en étendant leur domaine ou en en créant de nouveaux, donne aux pouvoirs publics locaux les moyens de répondre concrètement à des problèmes sensibles (ex. : la préservation des commerces de proximité ou la construction de logements, etc.). [Premier paragraphe]
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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03574241
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, February 15, 2022 - 9:18:06 AM
Last modification on : Thursday, February 17, 2022 - 3:38:57 AM

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Sébastien Pimont. Les droits de préemption en matière d’urbanisme après la loi ALUR : vers un dirigisme foncier ?. Revue Lamy Droit civil, 2014, 118. ⟨hal-03574241⟩

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