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Actions de l'acquéreur et non-conformité à la règle d'urbanisme : Observations sous deux arrêts de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation (28 mars et 23 mai 2007)

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https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03570304
Contributor : Spire Sciences Po Institutional Repository Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Sunday, February 13, 2022 - 12:09:52 PM
Last modification on : Monday, February 14, 2022 - 3:53:43 AM

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Sébastien Pimont. Actions de l'acquéreur et non-conformité à la règle d'urbanisme : Observations sous deux arrêts de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation (28 mars et 23 mai 2007). Les Petites affiches, 2007, pp.6 - 6. ⟨hal-03570304⟩

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