Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2007
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https://sciencespo.hal.science/hal-03570304
Soumis le : dimanche 13 février 2022-12:09:52
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03570304 , version 1
- SCIENCESPO : 2441/3fc4qnrcj89ve8pt2l7jrk43fu
Citer
Sébastien Pimont. Actions de l'acquéreur et non-conformité à la règle d'urbanisme : Observations sous deux arrêts de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation (28 mars et 23 mai 2007). Les Petites Affiches, 2007, 226, pp.6 - 6. ⟨hal-03570304⟩
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