Prescription et vices de procédure : contrariété entre le Code civil et le Code de procédure civile ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2009

Prescription et vices de procédure : contrariété entre le Code civil et le Code de procédure civile ?

, (1)
1
Sophie Wattel
  • Function : Author
Jean Pascal Chazal
  • Function : Author
  • PersonId : 1098913
  • IdRef : 059843276
Not file

Dates and versions

hal-03570140 , version 1 (13-02-2022)

Identifiers

Cite

Sophie Wattel, Jean Pascal Chazal. Prescription et vices de procédure : contrariété entre le Code civil et le Code de procédure civile ?. Procédures, 2009, 11, pp.2 - 3. ⟨hal-03570140⟩
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